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Projet de loi relative à la répartition et à l’encadrement de la ...

Le projet de loi relatif à la répartition et l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures a été validé le mardi 21 décembre 2021 par le Conseil présidentiel, qui a été présidé par le chef de l’Etat au Centre international de conférence

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Nouvelle loi relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

5 天之前 Le Sénégal, à l’instar de plusieurs pays africains 1, a adopté le 22 février 2021 une nouvelle loi relative aux contrats de partenariat public-privé (la loi) abrogeant ainsi la

Pétrole et gaz sénégalais : ce que dit le projet de loi

2021.12.21 Un Conseil présidentiel sur le projet de loi relatif à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation du pétrole et du gaz se

forages-ruraux.sn

2021.9.1 MINISTERE DE L'HYDRAUUQUE ET DE L'ASSANSSEPÆNT Loi portant création de "Office de Gestion des Forages ruraux (OFOR) EXPOSE DES MOTIFS

Textes législatifs OFFICE DES FORAGES RURAUX (OFOR)

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SENEGAL : LA LOI ET LES MGF - 28 Too Many

2021.6.10 Août 2018. Au Sénégal, la prévalence des MGF chez les femmes âgées de 15 à 49 ans est de 23,3%. La prévalence des MGF varie notablement, allant de

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi

2018.3.12 projet de loi d'orientation sur l'habitat social. LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Vu la Constitution, DECRETE: Article premier.-Le projet de loi dont le

LOIS Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI n°

2014.12.23 Tel est l’objet du présent projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 1er février 2008 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 11 mars 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les articles premier et 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 ...

Cadre pour l’établissement de rapports sur le progrès

2024.1.5 Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et l’Etat du Sénégal, du « Projet de Renforcement de la Gestion climatiques (PRGTE) » démarré en 2016. Cette mesure porte sur les

Sénégal Étude de cas sur les politiques et la planification

2021.11.13 PEPAM Projet Eau Potable et Assainissement pour le Millénaire ... SONEES Société Nationale d’Exploitation des Eaux du Sénégal SPEPA Loi portant sur l’organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement ... L'ensemble du système d'assainissement doit faire l'objet d'évaluations locales des risques pour la santé ...

PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE PRO~EDURE

2017.11.6 - l'opportunité du projet de loi; - le jugement de Hissène Habré; - la suspension du projet de loi; - les rapports entre la Cour pénale internationale et le Sénégal. En réponse à ces interrogations et suggestions, Monsieur le Ministre d'Etat précisera que l'ancien Président tchadien sera jugé au Sénégal par une juridiction appropriée.

Conventions France-Sénégal

Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. ... Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la ...

Politique forestiere Senegal PFS final - Food and

4 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS A.P.D.J. Association pour la Promotion et le Développement de la Jeunesse A.V.S.C.C. Association des Volontaires du Sénégal pour le Canal du Cayor ABACED Association des Bacheliers pour l’Emploi et le Développement ACAPES/R Association Culturelle d’Aide à la Promotion Educative et Sociale de

REPUBLIQUE DU Un PeupleUn But-Une Foi - UN Human

2021.9.29 2. çoct 5 étant très efficacel. l'efficacité des remèdes dismnibles dans vote ridi i JJJ L'Etat garantit à chaque citoyen le bénéfice de l'ensemble des droits de la défense, notamment le droit à un avocat, le droit à un recours effectif et le droit d'être jugé par une juridiction indépendante et impartiale.

Le ministère de l'eau partage le projet de loi sur le nouveau code de

2022.6.10 Depuis près de 10 ans, le Sénégal a entamé un processus de mise à jour du code de l'eau qui date de 1981. Depuis qu'un projet de document révisé est disponible, le ministère de l'eau et de l'assainissement, à travers la Direction de la gestion et de la planification des ressources en eau (DGPRE), a organisé un atelier pour partager ce

ANALYSE DES LOIS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE

2021.5.20 une atteinte portée à la liberté de rassemblement pacifique. De la même manière, associer les « infractions liées aux technologies de l’information et de la communication », 6 Loi n°22/2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, article 279.1.

PROJETS DE LOI MODIFIANT LE DROIT PENAL, DEUX TEXTES ... - SenePlus

2021.7.10 Ni l’exposé des motifs, ni le rapport de la Commission des lois n’exposent les modifications apportées par le projet de loi n°10/2021 au droit existant en particulier à la loi n° 2016-29 du 8 novembre 2016. Cela est également vrai pour le projet de loi n° 11/2021 par rapport à la loi n° 2016-30 du 8 novembre 2016.

Ce document est une ébauche. Afin d’être exhaustif, il

2022.9.22 Bureau International des droits des enfants (ci-après le «Bureau ») et les écoles de la police et de la gendarmerie du Sénégal, ce projet a pour objectif l’intégration d’un cours obligatoire, permanent et de qualité dans la formation initiale des forces de sécurité du pays.

Sénégal : les 04 défis à relever par le budget général de l’Etat

2022.11.25 Celui-ci prévoit plus de 8 milliards $ de dépenses, qui serviront à relever essentiellement 04 principaux défis identifiés par les autorités. Le gouvernement sénégalais a adopté un projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2023. Celui-ci prévoit des dépenses de plus de 8 milliards $ pour des recettes de 6,4 milliards $.

Un Peuple- Un But Une Foi Ministre de la Fonction

2022.3.24 Ministre de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du secteur public Exposé des motifs. Projet de loi instituant le volontariat national La Constitution réaffirme l’attachement profond de notre peuple à ses valeurs culturelles fondamentales, ciment de l’unité nationale.

Sénégal Partenariat Public Privé (PPP) - Droit-Afrique

2021.4.30 droit‐afrique Sénégal Partenariat Public‐Privé (PPP) 1 Sénégal Partenariat Public‐Privé (PPP) Loi n°2021‐01 du 22 février 2021 [NB ‐ Loi n°2021‐01 du 22 février 2021 relative aux contrats de Partenariat Public‐Privé (PPP)] Chapitre 1 ‐ Dispositions générales Art.1.‐Objet La présente loi a pour objet de régir les contrats de

RAPPORT NATIONAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

2019.3.6 contribution du Sénégal à la seizième session de la Commission du Développement durable des Nations Unies consacrée à la revue de cette thématique. Le Sénégal continuera à développer le partenariat Nord-sud et Sud-Sud et avec toutes les institutions dans les différents domaines du développement durable, pour des

SENEGAL : LA LOI ET LES MGF - 28 Too Many

2021.6.10 Août 2018. Au Sénégal, la prévalence des MGF chez les femmes âgées de 15 à 49 ans est de 23,3%. La prévalence des MGF varie notablement, allant de 73,0% dans le Sud à 5,4% dans le Centre. Une majorité de femmes (80,0%) ayant subi une MGF ont été excisées avant l’âge de 5. Plus de 50% des femmes âgées de 15 à 49 ans ont

République du Sénégal - Gouv

2016.9.14 PROJET DE LOI PORTANT CODE DE L'ASSAINISSEMENT EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal s'est engagé, depuis 2005, dans le processus d'atteinte de~ Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMO) qui consistent à réduirE de moitié la pauvreté dans les pays en développement, non pas en termes dE

LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS AU SENEGAL

2011.7.6 • Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO) ... du Sénégal lors de sa 13ème session du 22 novembre au 3 décembre. ... De plus, il a adopté la loi 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes. Cette loi a rendu l'immigration ...

L’enjeu des aménagements forestiers au Sénégal

Cet article traite de la particularité du système de production forestier de charbon de bois au Sénégal qui s’illustre dans l’oligopole que forment les grands exploitants urbains, dakarois, traditionnels. Depuis le début des années 2000, ces derniers s’accommodent fort mal des lois sur la décentralisation promulguées en 1996 qui autorisent désormais les conseils

USAID SENEGAL ELECTIONS SUPPORT 2021-2024

2022.7.28 2 • Parmi ces 165, 112 députés, soit 97 pour l’intérieur du pays et 15 pour l’extérieur du pays, sont élus au scrutin majoritaire à un tour ; • Les 53 autres députés sont élus au scrutin proportionnel sur la liste nationale. Voir article LO. 148 et loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant

Sénégal : projet de loi modifiant certaines dispositions

2022.10.5 prix de tr%nsfert (%rt. 17 CGI) Le projet de loi envis,ge un durcissement de l législtion en mtière de prix de trnsfert trvers une nouvelle rédction de lʼrticle 17 du CGI, qui impliquerit différents chngements. Lʼ,rticle 17 prévoy,it déj. que, pour lʼétblissement de lʼimpôt sur les sociétés, les entreprises sous l dépendnce ou

Processus de concertation - bameinfopolfo

2022.3.1 l’origine de la place centrale tenue par le CNCR dans ce processus. L’analyse de l’évolution du texte de loi, «avant» et «après» la concertation a permis d’identifier les apports réalisés par la concertation. Alors que le projet de loi affirmait clairement une position de la Présidence en faveur des exploita-

Sénégal - World Organisation Against Torture

2021.1.13 famille constituent les bases naturelles et morales de la communauté humaine. L’article 18 de la Constitution renforce l’exigence du consente-ment pour se marier, en spécifiant que le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle et elle est interdite et punie sous les conditions stipulées par la loi.

(PDF) Les mineurs en conflit avec la loi au Sénégal

2005.12.31 L ES MINEURS EN CONFLIT AVEC LA LOI AU S ÉNÉGAL.LES CHIFFRES CLÉS DE LA JUSTICE 2003. 4 Au total, 1 098 mineurs de moins de 18 ans ont été mis en cause devant les tribunaux pour enfants en ...

RÉPUBLIQUE DU SENEGAL - World Bank

2018.12.31 Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime _____ Direction des Pêches Maritimes _____ Projet Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO – IDA P161906) _____ Unité de Coordination du Projet _____ CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION RAPPORT FINAL Novembre 2018 Public Disclosure Authorized

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Fatou Sarr, sociologue féministe. Parcours de la loi sur la parité au Sénégal. 1 L a loi sur la parité votée le 14 mai 2010 par l’Assemblée nationale sénégalaise stipule que la moitié des candidats de chaque parti doivent être des femmes. Elle a été adoptée par le Sénat le 19 mai et promulguée le 28 mai 2010.

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Les décisions prises en ce moment seront décisives pour que les citoyens sénégalais puissent bénéficier significativement de l’exploitation du pétrole et du gaz. Le 29 décembre 2021, le Conseil des Ministres du Sénégal a adopté le projet de loi relatif à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l ...

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8 Sur la collecte de données, outre la construction de postes-frontières, l’OIM mène au Sénégal un projet « pour lequel des données anonymisées et regroupées provenant de la société de télécommunications Orange Sonatel ont servi à définir un comportement migratoire de référence pour les treize zones nationales » (OIM, 2017a ...

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2022.5.8 C’est ainsi que le Sénégal, suite à sa Déclaration de Politique minière du 6 mars 2003, a adopté un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement minier constitué par la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, qui, tout en se conformant aux exigences de l’Industrie minière internationale, a consacré des ...

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